J.O. 139 du 17 juin 2006
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Avis relatif au transfert par cinq sociétés britanniques d'assurance de contrats (pour liquidation) couvrant des engagements pris en France
NOR : CEAA0600191V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et R. 364-1 du code des assurances, les sociétés Elders Insurance Company Limited, Fortress Insurance Company Limited, The National Transit Insurance Company Limited, The Pennine Insurance Company Limited et The Union Marine and General Insurance Company Limited, qui ont leur siège social Saint-Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 IXL (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats (pour liquidation) respectifs, correspondant à des risques localisés en France, à la société Royal and Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, Télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.